Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Avant d’entreprendre son stage, le candidat doit faire autoriser son projet par le comité sur les admissions. Ce dernier évalue le projet qui lui est soumis en fonction des objectifs prévus par l’article 14 et il peut demander qu’y soient apportées des modifications s’il considère que le projet ne permettra pas d’atteindre ces objectifs.
D. 775-2004, a. 20.
© Gouvernement du Québec